Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société BECKER-Antriebe GmbH, Sinn

Art. 1 Champ d’application des termes et conditions

Pour toute relation contractuelle entre la société BECKER-Antriebe GmbH (ci-après également désignée par « fabricant ») en tant que vendeur et ses clients (ci-après également désignés par « commettants ») en tant qu’acheteurs, à partir du 01/01/2023, seules les conditions générales de vente (CGV) définies ci-après sont valables. En vertu de ces prémices, les présentes conditions s’appliquent également à toute relation d’affaires à venir, même en l’absence de nouvel accord explicite. Les présentes conditions sont réputées acceptées dès que le commettant passe une commande de marchandises sur la base de l’offre du fabricant. Toute contre-confirmation du commettant se référant à ses propres conditions générales de vente ou d’achat est dès à présent rejetée. Ces dernières sont valables uniquement si le fabricant les a expressément acceptées au préalable. Tout accord engageant le fabricant ayant été conclu entre le fabricant et le commettant en vue de l’exécution de la commande doit être consigné par écrit pour prendre effet.

Art. 2 Offre et passation de la commande

Les offres que le fabricant n’a pas expressément désignées par écrit comme contraignantes n’ont aucune obligation juridique. Les commandes passées par le commettant constituent des offres contractuelles juridiquement contraignantes pour celui-ci. Les documents liés à l’offre, tels que catalogues, illustrations, croquis, indications de poids et de dimensions, ne présentent qu’un caractère approximatif, à moins qu’ils n’aient été explicitement désignés comme contraignants et dans la mesure où des écarts ultérieurs n’entravent pas l’aptitude à l’emploi et la fonctionnalité contractuelles des objets de la vente. Le fabricant se réserve tout droit de propriété et d’auteur sur les devis, croquis, échantillons et autres documents. Il est interdit de les rendre accessibles à des tiers. Le fabricant est tenu de s’abstenir de mettre à la disposition de tiers les plans qualifiés de confidentiels par le commettant sans l’accord formel de ce dernier.

Art. 3 Prix/Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix s’entendent départ usine, frais de chargement à l’usine compris, mais à l’exclusion des frais de conditionnement, de fret, de port et d’assurance. La TVA légale n’est pas comprise dans les prix. Elle sera indiquée séparément sur la facture selon le montant légal en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation. Toute livraison ou prestation supplémentaire sera calculée séparément. Le fabricant ne contractera une assurance contre les avaries de transport pour le compte du commettant que si ce dernier en fait la demande explicite.

Pour toute commande inférieure au montant minimal de commande de 50 EUR nets, le fabricant facturera au commettant un supplément de 20 EUR nets.

Art. 4 Délais de livraison et de prestation, force majeure

Pour être valables, les dates ou délais convenus pour la livraison ou la prestation requièrent la forme écrite.

Si le fabricant ne peut pas respecter un délai de livraison ferme pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), il doit en informer le commettant dans les plus brefs délais en lui communiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, le fabricant a le droit de se désister intégralement ou partiellement du contrat ; dans ce cas, le fabricant remboursera sans délai le commettant de toute contre-prestation déjà fournie. Sera réputé indisponibilité de la prestation prise dans ce sens, notamment tout retard d’approvisionnement par le fournisseur du fabricant si ce dernier a conclu un contrat de réapprovisionnement approprié, sans qu’une faute soit imputable au fabricant ou à son fournisseur, ou, dans des cas particuliers, si le fabricant n’est pas tenu de se réapprovisionner.

En cas d’empêchements passagers, les délais et dates de livraison ou de prestation seront prolongés ou reportés de la période de l’empêchement prolongée d’un délai de mise en route raisonnable. Dans la mesure où il ne serait pas raisonnable d’exiger de lui qu’il réceptionne la livraison ou la prestation par suite du retard, le commettant pourra se désister du contrat par notification écrite immédiate au fabricant.

En cas de force majeure, les clauses visées aux paragraphes 2, phrases 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis. Seront assimilés à une force majeure les épidémies, pandémies, guerres, révoltes, conflits collectifs du travail, grèves, lock-out, décisions ou mesures administratives, pénuries inévitables d’énergie et de matières premières, goulets d’étranglement dans le transport de marchandises non imputables au fabricant, incidents techniques imprévisibles dus par exemple à un incendie, un dégât des eaux ou une panne de machine, et tout autre empêchement qui, au regard de tous les critères objectifs, ne peut avoir été causé par la faute du fabricant.

Le commencement du retard de livraison par le fabricant se détermine d’après les prescriptions légales. Cependant, dans tous les cas, un avertissement de la part du commettant est requis. Si le fabricant prend du retard dans la livraison, le commettant peut exiger le remboursement forfaitaire du préjudice subi en raison du retard. L’indemnité forfaitaire s’élève pour chaque semaine calendaire entière que dure le retard à 0,5 % du prix net (valeur à la livraison), cependant au total à 5 % maximum de la valeur, à la livraison, de la marchandise livrée en retard. Le fabricant se réserve le droit de prouver que le commettant n’a subi aucun dommage ou que le dommage réellement occasionné est nettement inférieur au forfait précité.

Le respect des obligations de livraison et de prestation du fabricant implique que le commettant se soit acquitté correctement et à temps de ses propres obligations. Si le commettant prend du retard dans la réception de la livraison, le fabricant est alors autorisé à réclamer un dédommagement pour le préjudice occasionné ; le risque de dégradation accidentelle et de perte accidentelle est transféré au commettant dès qu’il y a retard dans la réception.

Si le fabricant prend du retard dans la livraison ou la prestation, ou s’il est dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de fournir une livraison ou une prestation, sa responsabilité sera limitée au dédommagement prévu à l’article 11 des présentes CGV.

Art. 5 Annulation de commande, contrats-cadres

Des annulations de commande par le commettant ne seront acceptées pour aucun produit fabriqué selon les spécifications du client et pour aucun produit que le fabricant fournit uniquement pour le compte du commettant. Les commandes d’autres produits peuvent uniquement être annulées avec le consentement explicite du fabricant.

Les contrats-cadres sont conclus pour 12 mois maximum, à moins qu’une autre durée n’ait été convenue. Si le commettant s’abstient de répartir les commandes au fur et à mesure de ses besoins, le fabricant a le droit de procéder lui-même à une répartition. Si le volume d’achat moyen convenu ne correspond pas aux besoins escomptés, le fabricant a le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles s’il estime que cela est approprié. Le cas échéant et sauf accord contraire, le fabricant a le droit, au terme de la durée du contrat, de livrer l’intégralité des quantités restantes et/ou de facturer les matériaux, les coûts additionnels occasionnés et le manque à gagner.

Art. 6 Livraisons partielles

Le fabricant a le droit de procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles, à condition que le commettant puisse utiliser la livraison partielle dans le cadre de la destination contractuelle, que la livraison des marchandises restantes qui ont été commandées soit garantie et que la livraison partielle n’entraîne ni charges ni frais supplémentaires pour le commettant.

Art. 7 Retours

Le fabricant ne reprend pas les marchandises commandées qu’il a dûment livrées et qui sont en parfait état. Dans des cas exceptionnels, des retours seront autorisés après que le fabricant aura donné son consentement par écrit. Le fabricant prélèvera un forfait à concurrence de 25 € minimum majorés de la TVA légale en vigueur pour le retour d’un seul produit. Pour les retours plus importants, les frais seront calculés sur la base des frais encourus. Cela ne vaut pas pour les retours en cas de réclamation légitime pour vices de la marchandise.

Les retours de marchandises ne contenant pas le bon de retour émis par le fabricant peuvent être refusés. Les coûts y afférents sont à la charge du commettant. Le fabricant n’accepte aucun retour de fabrications spéciales et de pièces découpées.

Art. 8 Droits de propriété industrielle de tiers

Si le fabricant est tenu de livrer l’objet de la livraison conformément aux spécifications du commettant (croquis, modèles, échantillons, dessins, etc.), il est alors de la responsabilité du commettant de s’assurer que les droits de propriété industrielle de tiers sont respectés. En cas de manquement fautif à cette obligation, le commettant est tenu de garantir à première demande le fabricant contre toute action de tiers.

Art. 9 Lieu d’exécution/Transfert des risques

Le lieu d’exécution des prestations du fabricant est le siège social du fabricant. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le risque de perte accidentelle et de dégradation accidentelle est transféré au commettant lors de la remise de l’objet de la livraison, les charges du bien incombant au commettant à compter de la remise. En cas d’expédition de l’objet de la livraison vers un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte ou de détérioration de l’objet de la livraison est transféré au commettant au moment de la livraison à l’expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l’établissement désigné pour effectuer l’expédition.

Art. 10 Garantie

Pour tout droit à garantie en cas de vices matériels inhérents aux moteurs de volets roulants, de protections solaires et de portes, et aux composants de leurs commandes, les conditions suivantes sont valables :

1. Généralité
   1.1 Les présentes conditions de garantie sont valables pour les produits utilisés dans les installations de volets roulants, de protections solaires et de portes.
   1.2 Pour tout nouveau produit, le fabricant garantit l’élimination des vices pendant une période de 2 ans conformément aux dispositions légales, sauf accord contraire aux présentes conditions générales de vente. Pour les produits d’occasion, la période de garantie est de 1 an.
   1.3 La garantie commence à courir à la livraison des produits au commettant. Si le commettant n’est pas en mesure de prouver la date de livraison concrète, la date de fabrication de l’objet livré, augmentée d’un délai gracieux de trois mois, fera foi.
   1.4 Le commettant ne peut faire jouer la garantie que si un vice relevant de la responsabilité du fabricant a été préalablement constaté lors d’un contrôle du produit sujet à réclamation effectué dans l’établissement du fabricant. Le commettant est tenu de mettre à la disposition du fabricant le produit sujet à réclamation ainsi que toute information et tout document vérifiable nécessaires au constat du vice.
   1.5 Le commettant ne peut pas faire jouer la garantie s’il s’avère lors du contrôle effectué conformément au point 1.4 que la réclamation fait suite à une manipulation incorrecte de l’objet de la livraison ou que le fabricant ne saurait être tenu responsable du vice pour toute autre raison. Dans ce cas, le commettant sera tenu de rembourser au fabricant les frais et dépenses engagés pour le contrôle effectué conformément au point 1.4.
   1.6 L’usure naturelle et la consommation ne constituent pas des vices de la chose. Sont réputées pièces d’usure en particulier : les accumulateurs, batteries et autres produits d’usure. Il ne sera pas dérogé à la garantie légale. La garantie visée au point 2.1 ne s’applique pas aux produits d’usure ou de consommation déjà utilisés.
   1.7 Si un cas de garantie se présente, le fabricant est autorisé à commencer par procéder à une tentative d’exécution ultérieure. Le fabricant se réserve le droit de prendre la décision de procéder à une réparation ou de fournir un appareil de remplacement ou un nouvel appareil.
   1.8 Si l’exécution ultérieure échoue définitivement, le commettant conserve ses droits, après avoir fixé un délai, conformément à la disposition § 437, points 2 et 3 du Code civil allemand (BGB). Le délai doit être fixé par écrit ; ce délai doit être raisonnable, mais ne doit pas être inférieur à 14 jours ouvrés. Si le commettant dispose d’un droit de rétractation légal, l’obligation de remplacement de la valeur ne s’applique que si le commettant a déployé la diligence d’un homme d’affaires consciencieux, conformément à la disposition § 346, alinéa 3, point 3 du Code civil allemand (BGB).
   1.9 Pour les droits à garantie, seule la législation de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
   1.10 En achetant les produits du fabricant, le commettant accepte les conditions de garantie du fabricant figurant dans les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur.
2. Garantie pour les moteurs de volets roulants et de protections solaires
   2.1 Indépendamment des droits de garantie visés au point 1, le fabricant accorde une garantie de 5 ans pour les moteurs de volets roulants et de protections solaires. En conséquence, pendant une période de 5 ans à compter de la date de fabrication, les moteurs seront réparés gratuitement, à condition qu’il s’agisse de produits neufs issus du catalogue Becker. Les clauses visées à l’article 10, points 1.3 à 1.5, 1.9 et 1.10 s’appliquent mutatis mutandis.
   C’est au fabricant qu’il appartient de prendre la décision de procéder à une réparation ou de fournir un appareil de remplacement équivalent ou un appareil neuf, décision qui reposera sur des motifs économiques. D’éventuels frais supplémentaires ne seront pas pris en charge par le fabricant.
   2.2 Si le commettant invoque la garantie, il lui incombe de prouver la survenance d’un cas de garantie.
   2.3 La clause précédente ne s’applique pas aux appareils qui ne sont pas utilisés dans les applications de volets roulants ou de protections solaires au sens traditionnel, comme par exemple les systèmes de sécurité incendie, les piscines, les appareils de sport ou autres installations similaires, ainsi que pour les appareils d’occasion.
3. Recours contre les fournisseurs
   Les droits du commettant dans le cadre du recours contre les fournisseurs se prescrivent conformément au point 1.2, dans la mesure où le commettant n’informe pas par écrit le fabricant d’un vice réclamé par son acheteur dans ce délai de prescription. Dans ce cas, les délais de prescription légaux sont valables pour le recours contre les fournisseurs. Avant de reconnaître un droit exercé par son client à la suite de la constatation de vices (y compris un droit au remboursement des frais exposés conformément aux dispositions § 445a, al. 1, et § 439, al. 2 et 3 BGB) ou de remplir son obligation relative audit droit, le commettant informera le fabricant en lui exposant brièvement les faits et en demandant de prendre position par écrit.
4. Obligation d’examen et de réclamation
   Conformément à la disposition § 377 du code de commerce allemand (HGB), le commettant a une obligation d’examen et de réclamation pour toutes les livraisons et prestations du fabricant. En cas de conclusion d’un contrat d’entreprise, la disposition § 377 du code de commerce allemand (HGB) sera appliquée par analogie. Après le transfert des risques ou la réception du produit, le commettant doit immédiatement procéder à l’examen de la marchandise livrée afin de s’assurer de son parfait fonctionnement, et notifier clairement par écrit au fabricant dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 10 jours, tous défauts visibles constatés et/ou vices cachés détectés. Le commettant est tenu de mettre à la disposition du fabricant toutes les informations et tous les documents vérifiables nécessaires au constat du vice. Si aucun vice n’est constaté lors de la vérification par le fabricant, les frais du contrôle seront à la charge du commettant.

Art. 11 Limitation de responsabilité

Tout droit à dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclu aussi bien à l’encontre du fabricant que de ses auxiliaires d’exécution et préposés, à moins qu’il n’y ait eu acte intentionnel, négligence grave ou omission de leur part.

En cas de négligence grave ou d’omission, la responsabilité du fabricant sera limitée au montant du dommage contractuellement prévisible typique. Si le manquement par simple négligence aux obligations contractuelles essentielles résulte d’un acte ou d’une omission de la part de non-cadres de la société, la responsabilité du fabricant sera limitée au montant du dommage contractuellement et raisonnablement prévisible typique.

Dans tous les cas, la responsabilité du fabricant reste intacte en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de personnes, et il ne sera pas dérogé à la responsabilité du fabricant conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et à tout autre droit résultant de la responsabilité du producteur.

Art. 12 Responsabilité pour vices au cours de l’usinage des pièces expédiées

Quel que soit l’usinage du matériel qui lui a été envoyé ou fourni, le fabricant décline toute responsabilité en cas de vices résultant du comportement spécifique au matériau ou de la défectuosité du matériel utilisé. Si des pièces expédiées sont inutilisables en raison d’un défaut de matériel ou de tout autre vice au cours de l’usinage ou du montage, les frais d’usinage engagés ainsi que tout dommage en résultant devront être remboursés au fabricant.

Art. 13 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement de toutes les créances (y compris de tous les soldes de compte courant) actuelles ou futures du fabricant envers le commettant, quel qu’en soit le fondement juridique, les garanties suivantes seront accordées au fabricant qui, sur demande, les libérera à sa convenance, dans la mesure où leur valeur reste constamment supérieure de 10 % aux créances.

La marchandise demeure la propriété du fabricant. Le traitement ou la transformation se font toujours pour le fabricant en sa qualité de fabricant, mais sans aucune obligation pour lui. Si un assemblage de marchandises devait entraîner l’extinction de la (co)propriété du fabricant, les parties conviennent dès à présent que la (co)propriété du commettant sur cette unité constituée sera transférée au fabricant au prorata de la valeur (facturée). Le commettant est dépositaire de la (co)propriété du fabricant à titre gratuit. La marchandise dont le fabricant est (co)propriétaire est désignée ci-après par marchandise réservée.

Le commettant a le droit de transformer et de vendre la marchandise réservée dans le cadre de ses opérations commerciales régulières, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les nantissements ou transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. À titre de garantie, le commettant cède dès à présent au fabricant l’intégralité des créances (y compris tous les soldes de compte-courant) issues de la revente de la marchandise réservée ou engendrées sur la base d’un autre fondement juridique (assurance, acte illicite). Le fabricant donne mandat révocable au commettant de recouvrer au nom et pour le compte du fabricant les créances cédées à ce dernier. Ce pouvoir de recouvrement ne peut être révoqué que si le commettant ne remplit pas dûment ses obligations de paiement.

En cas d’une mainmise par un tiers sur la marchandise réservée, notamment en cas de saisie, le commettant indiquera que le fabricant en détient la propriété et notifiera immédiatement la situation au fabricant afin que celui-ci puisse exercer ses droits de propriété. Si la partie tierce n’est pas en mesure de rembourser au fabricant les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés, c’est le commettant qui en assumera la responsabilité.

En cas de comportement du commettant contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fabricant a le droit d’exiger la restitution de la marchandise réservée ou, le cas échéant, d’exiger que lui soient cédés les droits de restitution que le commettant possède envers des tiers. La reprise et la saisie par le fabricant de la marchandise réservée ne constituent nullement une résiliation du contrat.

Art. 14 Paiement, retard dans le paiement

Sauf accord contraire, les factures du fabricant sont payables sans escompte à échéance de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, le fabricant accorde au commettant un escompte de 2 %.

La facture peut être adressée, à la convenance du fabricant, soit par voie postale soit par e-mail. Le commentant accepte ainsi de recevoir des factures par voie électronique. Le commettant recevra les factures électroniques par e-mail au format PDF à l’adresse e-mail qu’il aura communiquée à cette fin. Le commettant s’engage à mettre en place toutes les conditions techniques lui permettant de consulter la facture conformément à ce qui a été convenu. Le commettant communiquera immédiatement au fabricant tout changement d’adresse e-mail renseignée pour l’envoi de la facture par voie électronique. Le facture électronique est réputée remise à réception de l’e-mail auquel la facture électronique est jointe. Le commettant peut à tout moment révoquer par écrit son consentement à l’envoi électronique de factures.

En cas de livraison à l’étranger, le fabricant est en droit, en vue de garantir ses droits au paiement, d’exiger de la part du commettant le transfert d’une caution solidaire à durée indéterminée d’une banque allemande à concurrence du montant de la valeur de commande de la marchandise.

En cas de livraisons ou de prestations partielles, le fabricant est en droit de facturer les prestations déjà accomplies. Si, en cas de livraisons ou de prestations partielles, le commettant ne s’acquitte pas de son obligation de paiement d’une livraison ou prestation partielle dans les délais impartis, le fabricant a le droit de retenir les autres livraisons ou prestations partielles ou d’effectuer d’autres livraisons partielles uniquement contre remboursement aux frais du commettant.

Si le fabricant a de bonnes raisons de douter de la solvabilité du commettant, ou si ce dernier a déjà pris un retard de paiement lors d’une précédente livraison ou livraison partielle, le fabricant a le droit de livrer d’autres livraisons ou livraisons partielles uniquement contre remboursement aux frais du commettant. Une rétention ou compensation à l’encontre des droits au paiement du fabricant est exclue, à moins qu’il ne s’agisse de contre-prétentions exécutoires constatées, incontestées ou reconnues.

S’il s’avère après la signature du contrat (p. ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que la capacité financière du commettant est insuffisante et compromet le droit du fabricant au paiement du prix de vente, celui-ci est en droit, conformément aux prescriptions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant, après avoir fixé au commettant un certain délai, de se rétracter du contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de choses non fongibles (fabrications de pièces uniques), le fabricant peut déclarer sa rétractation du contrat immédiatement ; il ne sera pas dérogé aux prescriptions légales relatives à l’absence de nécessité de délai.

En cas de retard de paiement de la part du commettant, le fabricant est en droit d’exiger, à compter de la date concernée, des intérêts supérieurs de 10 % au taux d’intérêt de base de la Banque Centrale Européenne à titre de dommages-intérêts. Il convient de fixer des taux d’intérêt plus bas si le commettant est en mesure de prouver que le préjudice est moindre. Le fabricant est autorisé à fournir la preuve d’un préjudice plus important.

Art. 15 Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle

Les présentes conditions de vente et toutes les relations juridiques entre le fabricant et le commettant sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Dans la mesure où le commettant est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial, la juridiction compétente exclusive pour tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent du siège social du fabricant. Cela vaut également lorsque le commettant n’est pas rattaché à une juridiction générale compétente en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle ne sont pas connus au moment de l’introduction d’une action en justice. Si une clause des présentes conditions de vente ou une clause dans le cadre d’autres accords s’avère inopérante ou le devient par la suite, cela n’affectera en rien la validité de l’ensemble des autres clauses ou accords. Dans ce cas, la clause intégralement ou partiellement inopérante sera remplacée par une clause valide dont le succès économique se rapproche le plus de celui de la clause inopérante.

Version : 01/01/2023